SFL Immo • Stratégie, Formation & Législation
3 rue des romains • 67270 DURNINGEN

Conditions générales de vente

Nature et caractéristiques des actions de formation :

Les actions envisagées entre dans l’une des catégories prévue à l’article L 6313-1 du code du travail : adaptation et développement des compétences, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
Les formations interviennent dans le cadre de l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier instituée par la loi ALUR et complétée par le décret d’application N°2016-173 du 18 février 2016.

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre par SFL IMMO :

La formation sera délivrée par Fabrice DEMILLIÈRE bénéficiant d’une expérience significative dans ce domaine.
La formation présentera les actualités juridiques et fiscales de la location meublée ainsi que tous les aspects commerciaux inhérents à ce dispositif (programme de la formation en ANNEXE 1).
La formation sera accompagnée d’un fascicule détaillé.
Le support de présentation se fera dans un format PREZI, et l’application KLAXOON sera utilisée, le tout permettant une grande interactivité entre les différents acteurs de la formation.
Les locaux, dans lesquels se déroulent la formation, doivent être équipés du matériel nécessaire au bon déroulement de l’action de formation, notamment un vidéoprojecteur ainsi qu’un écran.

Modalités de contrôle des connaissances et sanction de la formation dispensée :

L’organisme de formation illustre le contenu théorique de la formation par une mise en pratique sous forme de « jeux de rôle », permettant de vérifier que l’approche commerciale des connaissances acquises est assimilée.
De plus, à l’issue de la formation, un contrôle de connaissance sera effectué par un QCM (support KLAXOON) permettant de vérifier que les objectifs préalablement déterminés sont atteints.
L’ensemble de ces actions constituent une procédure d’évaluation qui permet de déterminer si les participants ont acquis les connaissances techniques et commerciales dont la maitrise constitue l’objectif initial de l’action de formation.
La formation permettra aux participants de justifier des heures de formation obligatoires dans le cadre du décret d’application N°2016-173 du 18 février 2016.

Engagements de la société SFL IMMO :

La société SFL IMMO s’engage à :
– Effectuer la formation dans le respect des règles du code du travail relatives à l’activité de formation,
– Remettre à l’issue de la formation une attestation de formation.

Conditions d’annulation :

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit et doit parvenir à la société SFL IMMO au plus tard 7 jours ouvrables avant le début de la prestation.
En cas de non-respect du préavis, 30 % du montant de la prestation seront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Il est précisé que les montants versés à ce titre ne sont pas imputables sur l’obligation des employeurs et ne permettent pas de faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé).
SFL IMMO se réserve le droit d’annuler une session de formation en cas de force majeure. Le cas échéant, les inscriptions seront annulées ou reportées en accord avec le client. En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, pour des raisons indiquées plus haut, cette dernière remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues.

Différends éventuels :

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Strasbourg sera seul compétent pour régler le litige.